Véhicule à détruire et carte grise (certificat d'immatriculation)

Où doit-on faire détruire son véhicule ?


Les véhicules hors d'usage doivent nécessairement être détruits dans des centres de destruction de véhicules hors d'usage (appelés centres VHU). Ces centres sont agréés par l'État et habilités à effectuer ces destructions. Il n'existe pas d'autre endroit pour faire détruire un véhicule, et ce pour des raisons à la fois :
de sécurité
de normes environnementales (notamment de recyclages des pièces et des matériaux polluants)
d'administration (afin de s'assurer que les véhicules ont bien été détruits)

La destruction du véhicule dans un centre VHU est gratuite, cependant, les éventuels frais de transport et de prise en charge de votre véhicule jusqu'au lieu de destruction vous seront facturés. Il est donc de votre responsabilité d'amener votre véhicule au centre chargé de le détruire.
Quels sont les documents à fournir au centre de destruction ?


Si l'on a la carte grise en sa possession

Si vous avez la carte grise du véhicule dont vous êtes propriétaire, voici la liste des documents que vous devez fournir au centre de destruction pour que celui-ci puisse prendre en charge votre véhicule :

  • Votre carte grise comprenant clairement et lisiblement la mention “vendu (ou cédé) pour destruction le (jour/mois/année)”, cette mention doit être accompagnée votre signature. Si la carte grise fait mention de plusieurs titulaires, tous les titulaires devront signer cette mention, sauf si l'un d'eux a effectué une procuration. Si la carte grise comporte un coupon à détacher, vous devez le compléter, puis le détacher et le conserver. Si votre carte grise comporte, dans le coin du haut à droite, une indication du coin à détacher, vous devez alors le détacher et le détruire
  • Un certificat de situation administrative datant de moins de quinze jours
  • Le formulaire Cerfa n°15776*01 sur lequel vous devez nécessairement indiquer les informations concernant le centre VHU que vous avez choisi, notamment l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro d'agrément de ce dernier (le second exemplaire devra être remis au centre)

Une fois ces documents remis au centre VHU, et que votre véhicule a été pris en charge, ce dernier vous remettra un certificat de destruction, que vous devrez soigneusement conserver, car il vous permettra de fournir à l'administration la preuve de la destruction de votre véhicule. Ce certificat vous sera utile :

  • pour résilier votre assurance automobile
  • pour cesser de payer une taxe sur votre véhicule (si c'était le cas)

Si la carte grise a été perdue, volée ou retirée par les forces de l'ordre


Vous pouvez ne pas être en possession de votre carte grise pour plusieurs raisons :

  • vous avez perdu votre carte grise
  • votre carte grise a été volée
  • votre carte grise vous a été retirée par les forces de l'ordre car votre véhicule était endommagé et ne respectait plus les normes de sécurité minimales

Dans ces trois situations, vous fournirez les documents mentionnés dans le paragraphe ci-dessus au centre VHU, à l'exception bien-sûr de la carte grise, que vous remplacerez, selon votre situation par :

  • une déclaration de perte de la carte grise
  • une déclaration de vol de la carte grise (qui doit avoir été remise dans un commissariat ou dans une gendarmerie également)
  • un certificat de retrait de la carte grise (qui est remis par les autorités responsables de ce retrait)

Comment faire la déclaration de destruction auprès des autorités et de l'administration ?


Dans la grande majorité des cas, la déclaration de destruction du véhicule peut être directement enregistré auprès du centre VHU qui se charge de l'effectuer. Si toutefois cela n'était pas le cas, vous pouvez effectuer cette déclaration de cession pour destruction sur le téléservice dédié du gouvernement. Pour cela vous devez vous connecter à ce service à l'aide de vos identifiants France Connect. Ces identifiants correspondent aux identifiants des services en ligne suivants :

  • impots.gouv.fr
  • ameli.fr
  • ldn.laposte.fr
  • mobile connect et moi

Voici les documents que vous devrez fournir en version dématérialisée (scan ou photographie), à ce téléservice :

  • le premier exemplaire du Cerfa n°15776*01 (faisant mention des coordonnées du centre VHU ayant effectué la destruction, ainsi que son numéro d'agrément si possible)
  • le certificat de destruction du véhicule, fourni par le centre VHU