Véhicule accidenté et carte grise (certificat d'immatriculation)

Le retrait de la carte grise suite au constat des dommages


Suite à un accident, si votre véhicule a subi des dommages matériels, il est du ressort d'un agent des forces de l'ordre de l'immobiliser et de vous retirer la carte grise. Un certificat de retrait est établi, et vous recevez ensuite un courrier qui atteste que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler. Votre carte grise est alors opposée, et vous ne pouvez plus revendre votre véhicule.

Si vous n'avez pas votre carte grise en votre possession en cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous devez la remettre à la préfecture de votre département, qui vous fournira ensuite un certificat de remise de la carte grise.

Ce certificat de retrait de la carte grise vous permettra notamment de résilier votre assurance automobile, même si celle-ci n'est pas encore arrivée à son terme, ce qui est pratique car cela évite les frais superflus.


L'expertise du véhicule


L'expertise du véhicule survient pour faire un état des dommages subis par le véhicule, cette expertise pourra alors classer le véhicule concerné dans une des trois catégories ci-dessous. Suivant la catégorie dans laquelle se trouve votre véhicule, vous aurez différentes solutions et possibilités.


Les aspects de sécurité testés par l'expert


Durant l'expertise, plusieurs aspects du véhicule sont testés, afin de garantir, en cas de remise en circulation, la sécurité des passagers et des autres usagers de la route.
Voici donc les points testés par l'expert, qui fera un rapport complet :

  • les déformations de la carrosserie
  • les déformations des organes de manoeuvres et de direction du véhicule
  • les déformations des éléments de liaison au sol (comme les essieux, les roues, etc), qui incluent également les éléments nécessaires au freinage
  • l'état des équipements de sécurité pour les passagers (ceinture de sécurité, airbags, état général de l'habitacle)

Une fois son rapport établi, l'expert classera votre véhicule dans l'une des trois catégories ci-dessous, ce qui aura une incidence sur sa remise en circulation, ainsi que sur le retrait ou non de la carte grise de ce dernier.


Véhicule considéré comme non dangereux


Si l'expert considère que le véhicule peut être remis en circulation sans présenter de danger pour son conducteur ainsi que pour les autres usagers de la route, il l'indiquera dans son rapport. Les conséquences seront alors les suivantes :

  • vous aurez légalement le droit de circuler avec ce véhicule
  • votre carte grise vous sera remise, elle reste donc valide et présentable en cas de contrôle par les forces de l'ordre

Les véhicules classés dans cette catégorie sont généralement ceux qui ont subi un accrochage, et qui sont abîmés mais dont les fonctions principales (direction, freinage, etc) fonctionnent encore parfaitement. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez donc le faire réparer mais ce n'est pas obligatoire.

Véhicule considéré comme dangereux et réparable


Si l'expert considère que le véhicule est dangereux mais qu'il peut être réparé, il indiquera précisément dans son rapport les réparations à effectuer. Il distinguera notamment les réparations nécessaires pour circuler en sécurité des réparations dites “de commodité” (bosses sur la carrosserie, rayures, etc). Cependant, si le montant des réparations est supérieur au coût estimé du véhicule, il sera considéré comme techniquement irréparable, et devra donc être détruit dans un centre VHU agréé. Si le coût des réparations est inférieur au coût du véhicule, celui-ci devra être réparé chez un professionnel agréé conformément au devis établi par l'expert qui a examiné ledit véhicule.

Si votre véhicule est considéré comme dangereux mais réparable, vous ne pourrez pas pour autant récupérer votre carte grise immédiatement. En effet, une seconde expertise devra avoir lieu après la réparation, elle attestera que les réparations ont bien été effectuées, et que le véhicule peut circuler en toute sécurité. La seconde expertise atteste également que le véhicule n'a pas subi, durant sa réparation, de transformations pouvant nécessiter une modification des informations contenues dans la carte grise. Une fois que ces vérifications sont effectuées et s'il en ressort que vous êtes en règle, votre carte grise vous sera alors rendue, et vous pourrez rouler avec votre véhicule.

Véhicule considéré comme dangereux et non réparable


Si le véhicule est considéré comme techniquement irréparable par l'expert, il devra être repris par l'assureur. Deux cas se présentent alors :
la valeur de la réparation excède la valeur du véhicule au moment de l'accident, l'assureur refuse alors de payer les réparations, et le reprend
le véhicule ne peut pas être réparé, car les dégâts subis sont trop lourds, dans ce cas également l'assureur reprend le véhicule

La reprise du véhicule par la compagnie d'assurance, si elle a lieu, devra respecter les modalités suivantes :

  • l'assureur doit proposer le rachat du véhicule dans les 15 jours qui suivent le rapport de l'expert
  • le propriétaire doit accepter cette offre dans les 30 jours qui suivent la proposition de l'assureur du véhicule

Le propriétaire du véhicule devra alors remplir un certificat de cession, au nom de la compagnie d'assurance, accompagné d'une copie de la carte grise (ou de l'avis de retrait remis par les forces de l'ordre le cas échéant).

Le propriétaire est également libre de refuser la proposition de l'assureur, et de faire détruire son véhicule dans un centre VHU prévu à cet effet. Il peut choisir cette option pour éviter un malus trop important par exemple. Dans le cas où le propriétaire refuse la proposition de l'assureur, la carte grise est opposée, et le véhicule ne peut être revendu.

Restitution de la carte grise du véhicule : quelles sont les démarches à effectuer ?


La demande de restitution des droits à circuler avec un véhicule après un accident, et notamment de la carte grise, doit être effectuée en ligne, via le téléservice dédié du gouvernement. Les pièces que vous devrez fournir sont les suivantes :

  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • le rapport de l'expert (mentionné plus haut dans l'article)
  • une copie de votre permis de conduire (facultatif, mais celui-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier par l'administration)

Tous les documents sont à télécharger sur la plateforme au format numérique, par scan ou par photographie. Il n'est pas possible de les fournir physiquement, par courrier ou autre.

La carte grise doit alors être réglée en ligne par carte bancaire. À la fin de la procédure, le propriétaire se voit remettre les documents suivants (qu'il devra nécessairement conserver) :

  • un numéro de dossier (utile pour suivre la demande)
  • un accusé d'enregistrement de la demande en ligne
  • un certificat provisoire d'immatriculation (qui donne le droit de circuler pendant un mois, avant de recevoir la nouvelle carte grise)

La carte grise définitive sera envoyée par courrier dans un délai de quelques semaines. Il est également à noter que si votre véhicule n'était pas immatriculé selon le nouveau système SIV (système d'immatriculation des véhicules) de 2009, il le sera alors automatiquement.