Changement du nom d'usage - Carte grise et certificat d'immatriculation

Le changement de nom sur la carte grise peut avoir plusieurs origines, cependant, il s'agit généralement d'un changement de nom d'usage suite à un mariage ou à un divorce. Le cas très spécifique du décès, où le véhicule fait généralement l'objet d'une succession, nécessite quant à lui des documents particuliers.

Quelles sont les démarches pour un changement de nom en cas de mariage ?


Lors d'un mariage, si les époux sont soumis au régime de biens communs, les cartes grises des véhicules qu'ils possèdent à titre individuel doivent être modifiées, pour comporter le nom des deux époux. En cas de changement de nom, l'épouse peut faire modifier sa carte grise pour que le nom de son époux y figure.

Les démarches se font en ligne sur le téléservice dédié du gouvernement, les documents à fournir (au format numérique, téléchargeables sur la plateforme) sont les suivants :

  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
  • la carte grise originale du véhicule concerné
  • une preuve de contrôle technique si le véhicule est âgé de plus de 4 ans et n'est pas dispensé de contrôle technique
  • un extrait d'acte de mariage, ou un livret de famille mentionnant le nom des deux époux

À la fin de la procédure en ligne, vous recevrez les documents suivants :

  • un numéro de dossier (utile pour suivre l'avancement de la procédure)
  • un certificat d'enregistrement de la demande
  • un certificat provisoire d'immatriculation qui vous permettra de circuler avec votre véhicule pendant un mois en attendant votre carte grise définitive

La carte grise est envoyée par courrier recommandé, il faut généralement compter deux à trois semaines avant de la recevoir.

Quelles sont les démarches pour un changement de nom en cas de divorce ?


Lors d'un divorce, les époux peuvent changer de nom, dans ce cas il est indispensable de modifier la carte grise en conséquence. De plus, si les époux étaient soumis à un régime de biens communs, il se peut que le véhicule change de propriétaire, dans ce cas également la carte grise doit être modifiée, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement suivant le divorce.

Les démarches se font en ligne sur le téléservice dédié du gouvernement. Les documents doivent être téléchargés sur ladite plateforme, au format numérique (scan ou photographie). Les documents sont les suivants :

  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
  • la carte grise originale du véhicule concerné
  • une preuve de contrôle technique si le véhicule est âgé de plus de 4 ans et n'est pas dispensé de contrôle technique
  • le jugement de divorce : acte de séparation des biens et / ou convention de partage

Une fois la procédure en ligne terminée, vous recevrez :

  • un numéro de dossier (utile pour suivre l'avancement de la procédure)
  • un certificat d'enregistrement de la demande
  • un certificat provisoire d'immatriculation qui vous permettra de circuler avec votre véhicule pendant un mois en attendant votre carte grise définitive

La carte grise est envoyée par courrier recommandé, il faut généralement compter deux à trois semaines avant que celle-ci n'arrive.

Que faire dans le cas particulier d'un décès ?


Dans le cas d'un décès, le véhicule fait généralement l'objet d'une succession. Le changement de nom sur la carte grise nécessite donc des documents différents des deux cas précédents.

Le cas où le véhicule est conservé par l'époux survivant


Dans le cas où l'époux survivant conserve la propriété du véhicule, il existe deux cas distincts :

Si la carte grise comportait les noms des deux époux : dans ce cas il suffit de retirer le nom de l'époux décédé, l'époux survivant reste ainsi le seul propriétaire du véhicule, et le seul titulaire de la carte grise. Les démarches dans ce cas sont relativement simples, il suffit de suivre les instructions sur le téléservice dédié du gouvernement

Si la carte grise comportait uniquement le nom de l'époux décédé : dans ce cas, il faut procéder comme une cession classique de véhicule d'occasion, où la carte grise change de nom. Il faudra toutefois également fournir tous les documents nécessaires à la succession, ainsi que le certificat de décès, pour que l'époux survivant soit considéré comme le propriétaire légal du véhicule. Si les époux avaient un régime de séparation de biens, l'époux survivants ne sera pas considéré comme prioritaire par rapport aux autres héritiers.

Le cas où le véhicule est conservé par un autre héritier


Il faut tout d'abord savoir que le nouveau propriétaire du véhicule dispose de 3 mois (contre un mois dans les procédures de changement de nom hors décès) pour faire valoir ses droits.

Le nouveau propriétaire doit, dans un premier temps, sur le site de l'ANTS, fournir les mêmes documents que pour un rachat de véhicule d'occasion, à savoir :

  • un permis de conduire en cours de validité dont la catégorie correspond au véhicule concerné
  • un justificatif d'identité (passeport ou carte d'identité en cours de validité)
  • l'ancienne carte grise du véhicule concerné
  • l'attestation d'assurance du véhicule concerné, au nom du nouveau propriétaire, ou du moins une attestation d'assurance provisoire, nécessaire pour effectuer les démarches
  • une preuve de contrôle technique valide (seulement si le véhicule a plus de 4 ans)

Il devra en outre, de par sa situation particulière, fournir les documents suivants, pour être considéré comme le propriétaire légal du véhicule :

  • une attestation de notaire
  • un certificat remis par le juge, qui atteste de l'accord de tous les héritiers pour la succession (autrement dit une preuve de renonciation des autres héritiers au bien concerné)

Si la carte grise était au nom de deux époux, l'accord écrit et signé de l'époux survivant sera également nécessaire

Quelles sont les sanctions si le propriétaire ne déclare pas le changement de nom sur la carte grise ?


Le propriétaire du véhicule dispose d'un mois, à compter de la date de son changement de nom, pour effectuer la demande de modification de la carte grise en ligne. S'il dépasse ce délai, il s'expose à une amende forfaitaire de 135€, qui peut être majorée à 375€ en cas de circonstances aggravantes. L'amende la plus lourde est de 750€.