Retirer un nom de la carte grise (certificat d'immatriculation)

Dans le cas d'un divorce


Si deux époux divorcent, le véhicule est attribué à l'un d'entre eux une fois le jugement établi, l'époux propriétaire du véhicule peut faire une demande de modification de la carte grise afin de faire apparaître uniquement son nom.
Il est possible de faire cette demande en ligne sur le téléservice du gouvernement (ou bien sur le site de l'ANTS). Les documents suivants doivent alors être téléchargés au format numérique (scan ou photographie) :

  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande de certificat d'immatriculation
  • l'original de la carte grise du véhicule concerné
  • une preuve de contrôle technique si le véhicule n'en est pas dispensé et qu'il est âgé de plus de 4 ans
  • la preuve que vous êtes désormais le propriétaire légal du véhicule, cela peut être :
    • le jugement qui précise que le véhicule vous est cédé
    • le jugement de divorce, accompagné d'un certificat de cession de la part du propriétaire légal (dans le cas où le véhicule ne vous serait pas attribué, mais que l'époux propriétaire consent à vous le céder)
    • si le divorce est enregistré par consentement mutuel, la convention de divorce indiquant que vous êtes le nouveau propriétaire du véhicule (ce document doit être fourni par le notaire)

À la fin de la procédure, la plateforme vous transmet :

  • un numéro de dossier (qui doit être conservé afin de pouvoir suivre l'avancement de la procédure)
  • un certificat d'enregistrement de la demande en ligne
  • un certificat d'immatriculation provisoire, qui vous permet de circuler avec le véhicule concerné pendant un mois, le temps de recevoir la nouvelle carte grise à votre domicile

Une carte grise arrive généralement à votre domicile par courrier sécurisé, dans un délai pouvant aller de deux à trois semaines.

Dans le cas où l'un des époux est décédé

Si le mariage était soumis au régime des biens communs


Si les époux étaient mariés sous le régime de communauté, l'époux survivant peut décider de faire retirer de la carte grise le nom de l'époux décédé, néanmoins, cette démarche n'est pas obligatoire puisqu'il n'existe pas de délai maximum pour la réaliser.

La démarche doit être effectuée en ligne, à l'aide du téléservice ANTS. Vous devrez fournir les documents suivants au format numérique (scan ou photographie) :

  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande de certificat d'immatriculation
  • l'original de la carte grise du véhicule
  • une preuve de contrôle technique si le véhicule est âgé de plus de 4 ans et qu'il n'en est pas dispensé
  • une attestation de décès (sur le livret de famille par exemple)

Une fois la procédure en ligne effectuée, vous vous verrez remettre les documents suivants en ligne :

  • un numéro de dossier
  • un certificat d'enregistrement de la demande en ligne
  • un certificat d'immatriculation provisoire, qui vous permettra de circuler en attendant de recevoir la nouvelle carte grise

La nouvelle carte grise arrivera par courrier sécurisé dans un délai de deux à trois semaines. Le montant de cette dernière devra être réglé préalablement en ligne, et ce par carte bancaire.

À savoir ... L'ancienne carte grise doit tout de même être conservée pendant 5 ans avant d'être détruite. Il s'agit d'une formalité administrative spécifique à ce cas.


Si le mariage était soumis au régime de séparation des biens


Dans le cadre d'un régime de séparation des biens, le véhicule est considéré comme étant la propriété exclusive de l'époux décédé, dans ce cas, le véhicule entre dans le processus de la succession. Si l'époux survivant désire conserver ce véhicule, il est obligatoire de modifier le nom figurant sur le certificat d'immatriculation (contrairement à la situation précédente)

Les démarches sont globalement les mêmes que pour le cas précédent, elles se font en ligne, sur le téléservice de l'ANTS. Les documents suivants sont à fournir au format numérique pour compléter la demande :

  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande de certificat d'immatriculation
  • l'original de la carte grise du véhicule
  • une preuve de contrôle technique si le véhicule est âgé de plus de 4 ans et qu'il n'en est pas dispensé
  • une attestation d'un notaire, confirmant que l'époux survivant est bien le propriétaire légal du véhicule, ainsi qu'un certificat de décès

Vous pourrez télécharger sur la plateforme :

  • un numéro de dossier
  • un certificat d'enregistrement de la demande en ligne

Vous aurez alors un certificat provisoire d'immatriculation, valable pour circuler pendant un mois, en attendant de recevoir votre carte grise définitive, qui elle, met environ deux à trois semaines pour arriver.

Dans le cas d'un retrait d'un co-titulaire de la carte grise


Dans le cas où le propriétaire du véhicule souhaite retirer un co-titulaire de la carte grise, il lui suffit de se rendre sur le service en ligne de l'ANTS, où il sera nécessaire de télécharger les documents suivants :

  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande de certificat d'immatriculation
  • l'original de la carte grise du véhicule
  • une preuve de contrôle technique si le véhicule est âgé de plus de 4 ans et qu'il n'en est pas dispensé
  • une preuve du changement de propriétaire du véhicule (tout document susceptible de justifier la modification de la carte grise)

Vous obtiendrez ensuite les documents suivants :

  • un numéro de dossier
  • un enregistrement de la demande en ligne
  • un certificat d'immatriculation provisoire, qui permettra de circuler pendant une durée d'un mois, en attendant que la carte grise définitive arrive

La carte définitive sera livrée directement au domicile du propriétaire, par courrier sécurisé. La réception de celle-ci peut prendre deux à trois semaines.
Dans le cas où le véhicule est loué en leasing

Si votre véhicule a été loué en leasing, c'est le propriétaire légal du véhicule (donc la compagnie de location), qui est tenue d'effectuer les démarches pour vous. Il n'est donc pas nécessaire de vous en préoccuper. Il peut toutefois y avoir des documents à transmettre, la meilleure solution est donc de contacter directement la compagnie qui vous a loué le véhicule pour connaître les documents à fournir.